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Article L4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.