Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2009 relatif à la procédure de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2009 relatif à la procédure de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie)
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.