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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS)

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS)

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil.