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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

I. à III. Paragraphes modificateurs


IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.