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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1))

I. - (paragraphe modificateur).


II. - Abrogé