Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
III. Paragraphe modificateur
IV. - abrogé.