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Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))

Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1))

I. Paragraphe modificateur


II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.


III. Paragraphe modificateur


IV. - abrogé.