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Article L725-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L725-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé.