Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/05/2009 au 08/10/2015 (Arrêté du 7 mai 2009 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile)

Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4.
Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 36.
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 125. Celui de chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 170.
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 185.
Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 150.