Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/05/2009 au 08/10/2015 (Arrêté du 7 mai 2009 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile)

En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :
― chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
― chef de subdivision ou expert senior et postes supérieurs ;
― inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
― chargé de projet ;
― chargé d'affaires ;
― chef de programme.