Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/05/2009 (Décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009)

Les certificats mentionnés aux articles 3 et 4 sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée :
― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ;
― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ;
― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.