Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/05/2009 (Arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville)

Les chefs de service auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont :
― les directeurs, délégués et chefs de services d'administration centrale ;
― les chefs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette attribution est faite au niveau régional ;
― les directeurs d'établissements publics administratifs.