Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-495 du 12 juin 2003
Art. 46-1
- Code de la route. Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L143-1, Art. L344-2