Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1541-3, Sct. Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique, Art. L1544-8-1, Art. L1545-3, Art. L5541-5