Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 837
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 804, Art. 814-1, Art. 850-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 877