Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Art. 23-4
- Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
Art. 40-2
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 55
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 69-7
- Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
Art. 48
- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire Art. L521-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L552-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L562-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-174 du 25 février 2008
Art. 18