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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. A822-1