Article L261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles L. 111-13,
L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.