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Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/2009
au
16/05/2009
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/2009
au
16/05/2009
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables en Polynésie française.