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Article L562-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/2009
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L562-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/2009
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.