Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L532-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/2009
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L532-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/2009
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.