Articles

Article L532-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L532-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.