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Article 1697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.