Articles

Article 1667 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1667 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.