Articles

Article 1894 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1894 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.