Article 688 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 688 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.