Articles

Article L462-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L462-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.