Article L462-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L462-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.