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Article L462-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2009
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L462-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2009
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer.