Article 29-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/2009 au 27/03/2014 (LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux syndicats de copropriétaires.