Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 16-3