Article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/2009 (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.

II à V A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L821-13, Art. L821-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L561-36, Art. L561-41