Article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
Article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8
- CODE DES COMMUNES.
Art. L412-51
V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.