Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L332-6-1, Art. L332-15, Art. L332-29, Art. L332-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L520-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L520-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1585 C