Article 116 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L252-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L133-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-14, Art. L313-16, Art. L331-5, Art. L271-1, Art. L271-3, Art. L312-1, Art. L474-2, Art. L474-4
- Code civil
Art. 449, Art. 459, Art. 459-1
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
Art. 44, Art. 45