Article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/2009 (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

I et II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1

- Code rural

Art. L654-9

- Code rural

Art. L654-8

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.