Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L107 A