Article 102 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-1-1
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34 ter
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 3