Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L523-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4221-5