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Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2143-3


II. - Le I est applicable en Polynésie française.