Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/2009 (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

I et III A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2323-5

II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.