A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Sct. 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A., Art. L273-A
Sct. 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A., Art. L273-A