Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L3221-10, Art. L3221-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L4231-7, Art. L4231-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4231-7