Articles

Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

Données brutes

Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-2