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Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/2009 (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

Données brutes

Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/2009 (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L98 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L712-1, Art. L723-43, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29

III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.