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Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 4