Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 4