Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L229-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.