Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-12
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L133-4
- Code de la sécurité sociale.
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.