Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 8