Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 D
- Loi n°51-711 du 7 juin 1951
Art. 7 ter