Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/2009 (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 511

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L473, Art. L476

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 412

IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.