Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2007
Art. 1